SAEZ 2021
CONDITIONS GENERALES D’UTILISATION ET DE VENTE

Les présentes Conditions Générales d’Utilisation et de Vente (CGU/CGV) constituent un contrat entre vous et la société 16.ART, pour l’utilisation du site SAEZ 2021 et les achats que vous réalisez sur ce site.
Prenez le temps de les lire attentivement. L’acceptation pleine et entière des CGU/CGV est obligatoire pour pouvoir passer une commande sur le site.
Pour toute question concernant les présentes CGU/CGV, le site ou les packs concerts, merci de nous écrire par email à l’adresse cgv@saez2021.fr.

Vous comprenez et acceptez qu’il s’agit d’une vente avec condition suspensive.
En d’autres termes, cela signifie que les Événements, objet des présentes CGV, sont conditionnés à ce qu’un nombre déterminé de participants, dont seule la société 16.ART sera juge, s’engage, au travers des présentes CGU, à acquérir un ou plusieurs Packs Concerts, sans connaître ni la date ni les lieux exacts des Événements. Pour votre organisation, Nous vous indiquons néanmoins que ces deux dates auront lieu à Paris. La salle reste à déterminer.
Vous serez en tout état de cause informés quelques mois avant la tenue des Événements afin de vous organiser.
Dans le cas où le nombre de participants ne serait pas atteint, la société 16.ART s’engage à rembourser chaque participant à la hauteur de la somme déboursée pour acquérir les Packs Concerts.

Afin de faciliter votre lecture, voici la définition de plusieurs termes et expressions que nous utilisons régulièrement au sein des présentes CGU/CGV :

• « 16.ART » (ou « nous ») désigne la société 16.ART, société à responsabilité limitée enregistrée au Registre du Commerce et des Sociétés sous le numéro 443 417 795, domiciliée au 115, rue Saint-Dominique à PARIS 7E (75007) ;
• « Commande » désigne un achat d’un ou plusieurs Packs Concerts réalisé via le Site ;
• « Événement » désigne le ou les concerts inclus dans le Pack Concert.
•  « Pack Concert » désigne l’un des deux packs, comprenant un billet de concert, un CD, un recueil de textes un abonnement au Service CCC, proposés à la vente sur le Site ;
• « Service CCC » désigne le service de communication au public en ligne payant CULTURE CONTRE CULTURE, accessible sous le nom de domaine culturecontreculture.fr et édité par 16.ART ;
• « Site » désigne le site accessible sous le nom de domaine www.saez2021.fr ;

L’expression « Pack Concert » peut être utilisée au singulier comme au pluriel, selon le cas.

La navigation sur le Site est gratuite et ouverte à tous, sans condition géographique ni condition d’âge.
Toutefois, vous devez être majeur (c’est-à-dire âgé de plus de 18 ans) pour pouvoir procéder seul(e) à une Commande sur le Site.
Si tu es mineur, tu dois donc disposer de l’autorisation de tes parents pour procéder seul(e) à une Commande sur le Site. Nous pourrons te demander une preuve écrite de cette autorisation à tout moment.

Sélection des Packs Concerts

Vous pouvez librement sélectionner, en vue de les acheter, des Packs Concerts parmi ceux apparaissant comme disponibles sur le Site au moment où vous le consultez.
Les Packs Concerts ne sont pas divisibles.
Nous ne pouvons en aucun cas nous engager quant à la disponibilité, à un moment donné, d’un Pack Concert, ces derniers étant vendus sur la base du « premier arrivé premier servi ».
Dans l’hypothèse où un Pack Concert apparaissant comme disponible sur le Site au moment de votre Commande s’avérerait finalement indisponible, nous vous en informerons et, si elle ne contient aucun autre Pack Concert, votre Commande sera annulée. Si votre Commande contient d’autres Packs Concerts, nous vous livrerons ces autres Packs Concerts conformément aux présentes CGU/CGV, sauf à ce que vous exerciez votre droit de rétractation conformément à l’Article 5 ci-après.

Prix et paiement

Nous vous proposerons de visualiser un récapitulatif complet de votre Commande avant que vous procédiez au paiement.
Les prix affichés sur le Site incluent toutes les taxes en vigueur à date sur le territoire français. Le prix facturé pour votre Commande correspondra au prix affiché sur le Site pour le(s) Pack(s) Concert(s) commandé(s), nos propres archives et enregistrements faisant foi jusqu’à preuve contraire.
Les moyens de paiement acceptés sont limités à ceux figurant sur le Site au moment de la Commande, nos propres archives et enregistrements faisant foi, ici encore, jusqu’à preuve contraire. Nous pourrons ainsi notamment refuser toute proposition de paiement en espèces, en nature ou par compensation.

Acceptation de la Commande

La Commande ne sera considérée comme acceptée par 16.ART qu’au moment de l’envoi de l’email de validation, qui sera adressé à l’adresse email indiquée lors de la Commande. L’acceptation de la Commande par 16.ART entraîne la conclusion du contrat de vente des Pack(s) Concert(s) objet(s) de la Commande, contrat soumis aux présentes CGU/CGV.
L’email de validation de la Commande contient un récapitulatif de votre Commande, ainsi qu’un lien vous permettant d’accéder, de télécharger et d’archiver une copie des présentes CGU/CGV au format PDF.
Une Commande ne pourra être considérée comme acceptée qu’à compter de la réception de l’entier paiement du prix de cette Commande, étant précisé que des délais peuvent être occasionnés par votre banque ou nos services de paiement. Tout retard dans la réception du paiement pourra entraîner un délai équivalent pour la réception des Packs Concerts.

Réserve de propriété

Les Packs Concerts commandés demeurent la propriété exclusive de 16.ART jusqu’à ce que nous ayons bien reçu votre paiement de l’intégralité du prix de la Commande.

Les Packs Concerts seront livrés de la manière suivante :

• Les billets de concerts seront livrés dans les 15 jours après que 16.ART ait constaté que le nombre de participants est atteint ;
• Les CD et recueils de paroles seront livrés après le déroulement des concerts, dans un délai tenant compte du temps de réalisation de ces livrables (mixage, édition, etc.).

La livraison sera effectuée à l’adresse postale indiquée lors de votre Commande et ou au moment de la conversion de la commande en billet de concert, permettant ainsi à tout participant de déclarer, modifier ou confirmer son adresse postale. En cas de changement d’adresse, il est possible de contacter cgv@saez2021.fr pour demander la modification. 16.ART fera ses meilleurs efforts pour prendre en compte cette demande.
Par exception à ce qui précède, les abonnements d’un an au Service CCC seront livrés dans les jours suivants votre Commande, sous la forme d’un code d’inscription envoyé à l’adresse électronique indiquée lors de votre Commande.
Les personnes disposant d’un abonnement annuel au Service CCC pourront bénéficier d’un an d’abonnement dès la fin de leur abonnement en cours en entrant, à la fin de cette période, leur code d’inscription.
En tout état de cause, si les Événements ne pouvaient se tenir, toute personne ayant manifesté sa volonté d’y participer par l’intermédiaire du process décrit dans les présentes CGU se verra offrir un abonnement de six (6) mois au Service CCC.

Droit de rétractation (article L. 221-18 du Code de la consommation)

Vous comprenez et acceptez que les concerts sont les éléments essentiels des Packs Concerts. Partant, en application de l’adage le spécial déroge au général, le droit de rétraction est régi par les dispositions relatives à la délivrance des services et non des produits et biens.
Partant, vous disposez d’un délai de 14 jours à compter du jour de l’annonce par 16.ART, selon les modalités de son choix (par exemple par l’intermédiaire du Service CCC), de la tenue des Événements pour changer d’avis. Utilisez pour ce faire notre formulaire de rétractation (à télécharger ici).
Nous procéderons alors, à votre choix, dès réception du (des) Pack(s) Concert(s) renvoyé(s), (i) à un remboursement sur le compte bancaire qui avait servi au paiement de votre Commande, ou (ii) à l’édition d’un avoir.
En tout état de cause, l’exercice du droit de rétractation ne donnera aucun droit sur aucun élément du Pack Concert. Renoncer aux concerts, c’est renoncer à l’ensemble des éléments contenus dans le Pack.

Garantie de conformité (article L. 217-4 du Code de la consommation)

Si vous découvrez, au moment de la livraison de votre Commande, un défaut de conformité sur un ou plusieurs élément(s) d’un Pack Concert, c’est-à-dire si cet (ces) élément(s) ne correspond(ent) pas exactement à la description indiquée sur le Site, vous pouvez nous le(s) retourner conformément à l’Article 6.1 ci-après, afin que nous le(s) remplacions.
Vous disposez pour cela d’un délai de 2 ans suivant la réception de votre Commande.
Si nous sommes dans l’impossibilité de remplacer le(s) élément(s) retourné(s), vous pourrez, au choix, (i) obtenir un remboursement conformément à l’Article 6.2 ci-après, ou (ii) conserver le(s) élément(s) non conforme(s) moyennant une réduction du prix (dont le montant sera déterminé au cas par cas, selon l’ampleur du défaut de conformité).

Garantie des vices cachés (article 1641 du Code civil)

Si vous découvrez, après la réception d’un Pack Concert, qu’un ou plusieurs élément(s) de ce Pack Concert présente(nt) un défaut majeur qui empêche son (leur) utilisation normale, et que vous n’aviez pas pu identifier au moment de la livraison, vous pourrez, au choix, (i) nous retourner cet (ces) élément(s) et obtenir un remboursement conformément à l’Article 6 ci-après, ou (ii) conserver cet (ces) élément(s) moyennant une réduction du prix (dont le montant sera déterminé au cas par cas, selon l’ampleur du défaut).
Vous disposez pour cela d’un délai de 2 ans suivant la réception du (des) Pack(s) Concert(s) concerné(s).

Nous procèderons à votre remboursement total ou partiel selon le droit ou la garantie que vous invoquez (voir ci-dessus), dans les meilleurs délais dès réception de votre retour.
Le remboursement sera versé sur le compte bancaire ayant servi à la Commande concernée. Nous pourrons à la place, à votre choix, éditer un avoir d’une valeur correspondant au remboursement. L’avoir peut être utilisé comme mode de paiement sur le Site à concurrence du montant qui y est indiqué.

L’ensemble des textes, éléments visuels et graphiques, pistes sonores et éléments audiovisuels présentés sur le Site et/ou dont une reproduction peut être acquise dans le cadre des Packs Concerts (CD, recueils de paroles), de même que l’ensemble des marques, logos et dénominations commerciales utilisés sur le Site et dans le cadre des Commandes sont couverts par des droits de propriété intellectuelle détenus par 16.ART ou par des tiers ayant autorisé 16.ART à les utiliser, en ce compris Monsieur Damien SAEZ.
L’utilisation du Site ne vous confère aucun droit sur ces éléments, l’ensemble des droits de propriété intellectuelle y afférents étant irréfragablement réputés retenus par leur(s) titulaire(s) respectif(s).
De même, l’acquisition d’un Pack Concert ne vous confère aucun droit de propriété intellectuelle ou licence d’un tel droit, seule la propriété des supports physiques (CD, recueil de texte) vous étant transférée conformément à l’Article 3.4 ci-avant. L’utilisation de ces supports physiques est ainsi réservée aux seules représentations privées et gratuites effectuées exclusivement dans un cercle de famille, conformément à l’article L. 122-5 du Code de la propriété intellectuelle.
Il est rappelé par ailleurs que toutes prises de son et prises de vue (photos, vidéos) sont interdites dans le cadre des concerts.
Tout manquement au présent Article, et plus généralement toute contrefaçon des droits de propriété intellectuelle de 16.ART ou des tiers, pourront faire l’objet de poursuites civiles et/ou pénales de la part de 16.ART et/ou des tiers titulaires de ces droits.

Ce qui relève de notre responsabilité

Nous faisons notre maximum pour assurer la plus grande disponibilité du Site. Toutefois, la mise en ligne et la maintenance d’un site Internet dépend de systèmes et de réseaux informatiques par nature susceptibles de failles et de dysfonctionnements, de sorte que nous ne pouvons en aucun cas être tenu d’une obligation de résultat quant à la disponibilité du Site sur une période donnée, ou en général.
Une fois votre Commande accepté, nous sommes légalement responsables de la bonne livraison de vos Packs Concerts, quand bien même nous en confions l’exécution à des prestataires tiers. Nous restons donc à votre écoute en cas de problème.
En revanche, 16.ART ne saurait être tenue responsable d’un quelconque dommage dans la mesure où ce dernier aurait pour cause (i) un(e) fait, action ou omission qui vous soit imputable, (ii) un(e) fait, action ou omission, imprévisible et insurmontable, imputable à un tiers étranger à l’exécution des présentes CGU/CGV, et/ou (iii) un cas de force majeure.
Il est souligné par ailleurs que le Site peut éventuellement vous permettre d’accéder à d’autres sites et services web qui ne sont pas édités par 16.ART. Nous ne sommes en aucun cas responsable du contenu et du bon fonctionnement de ces sites et services. Nous vous invitons à consulter les conditions contractuelles propres à chacun de ces sites et services pour en savoir plus.
En toute hypothèse, la responsabilité de 16.ART au titre des présentes CGU/CGV sera limitée aux seuls dommages (i) personnellement subis par vous-même, (ii) prévisibles par les parties (c’est-à-dire 16.ART et vous-même) lors de la conclusion de votre Commande, et (iii) qui sont une suite immédiate et directe d’un manquement aux présentes CGU/CGV imputable à 16.ART ou à un tiers intervenant pour les besoins de l’exécution des CGU/CGV (les trois conditions précédentes étant cumulatives).

Ce qui relève de votre responsabilité

Vous êtes seul responsable :

• De vous munir d’un abonnement Internet et d’un terminal (ordinateur, smartphone, tablette ou assimilé) vous permettant de vous connecter au Site, et de payer les frais correspondants le cas échéant ;
• D’indiquer des informations exactes et à jour au moment de la passation de votre Commande, et de nous en informer immédiatement en cas de changement, afin notamment de nous permettre de vous livrer dans les meilleurs délais ;
• De vous assurer que les Packs Concerts livrés sont complets et conformes à votre Commande dès leur réception.
• D’emballer les Packs Concerts que vous nous retournez de manière à éviter tout risque de détérioration ou d’avarie pendant leur transport.

16.ART ne saurait en aucun cas être tenue responsable d’un quelconque dommage qui aurait pour cause un manquement de votre part à vos obligations au titre des présentes CGU/CGV et/ou des lois et réglementations applicables.

En cas de litige concernant votre utilisation du Site ou une Commande que vous avez passée, nous vous invitons tout d’abord à vous rapprocher de nous afin de trouver une solution amiable.
Si toutefois nous n’étiez pas satisfait de notre réponse, vous disposez du droit de saisir le service de médiation de la consommation désigné par 16.ART.
La médiation de la consommation est un dispositif entièrement gratuit pour vous, et entièrement facultatif.
Le médiateur de la consommation désigné par 16.ART est Le Centre de la Médiation de la Consommation de Conciliateur de Justice (CM2C). Vous pouvez le saisir facilement depuis son site web https://cm2c.net.
Dans l’hypothèse où vous seriez citoyen ou résident d’un pays autre que la France, si vous choisissez de saisir un tribunal pour un quelconque litige concernant la validité, l’exécution ou l’interprétation des présentes CGU/CGV, seules pourront être saisies les juridictions compétentes de Paris, et ce litige sera tranché selon la loi française.

Intégralité

Les présentes CGU/CGV constituent le cadre contractuel entier et exclusif de votre utilisation du Site et de la passation de vos Commandes.
Il est souligné que l’utilisation du Service CCC, qui est rendue possible via l’achat d’un Pack Concert, est soumise à des conditions contractuelles propres, distinctes et spécifiques, qu’il vous appartiendra d’accepter lors de votre accès au Service CCC.

Modification

Nous pourrons modifier les CGU/CGV à tout moment, notamment pour y intégrer de nouvelles fonctionnalités du Site ou en cas de changement de la loi.
Vous en serez informé par un pop-up au moment de votre première connexion sur le Site suivant le changement, et par un email si vous disposez d’un Compte. Vous devrez alors accepter la nouvelle version des CGU/CGV pour pouvoir continuer à utiliser votre Compte ou passer des Commandes.